État Civil

Légalisation de signature

S’adresser à la mairie du domicile
Pièces à fournir : Se présenter avec la pièce à légaliser et une pièce d’identité (avec photo et signature)
Coût : Gratuit
Observation : la législation se fait en présence d’un agent administratif habilité.

Demander un acte d’état civil :

• Allez sur le site www.service-public.fr
• Ou s’adresser à la Mairie du lieu de l’événement, soit en se déplaçant à la Mairie soit par écrit ou mail.

Qui peut faire la demande :

• La personne concernée (à condition d’être majeure), son représentant légal, son époux ou son épouse,
• Un ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent),
• Un descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant),
• Un professionnel autorisé par la loi (avocat, notaire, …),
• La délivrance d’une copie ou d’un extrait d’acte de décès peut être faite à toute personne qui en fait la demande.

Pièces à fournir :

• Livret de famille de la personne pour qui la copie d’acte est demandée
• Pièce d’identité* de la personne qui vient retirer l’acte

Coût : la délivrance d’un acte d’état civil (naissance, reconnaissance, mariage et décès) est gratuite.

ATTENTION, plusieurs sites internet privés (sans aucun lien avec la commune) proposent un service payant pour effectuer à votre place les démarches pour obtenir un acte d’état civil.

*carte nationale d’identité, passeport ou carte de séjour en cours de validité