Un régime unique de la haie est mis en place depuis le 1er octobre 2026, conformément à la loi n°2025-
268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des
générations en agriculture.
En conséquence, toute demande de suppression d’une haie protégée au titre du code de l’urbanisme
est directement prise en charge par ce régime unique. Le code de
l’urbanisme a été modifié afin d’intégrer la procédure de régime unique qui dispense désormais de la
déclaration préalable de travaux applicable jusqu’alors.
Concrètement, un guichet unique départemental est mis en place pour recevoir les déclarations, en
coordonner l’instruction et délivrer une réponse unique aux demandes de suppression de haies, à l’aide
d’un nouveau portail numérique national associé au dispositif réglementaire (https://haie.beta.gouv.fr).
